Expertises Personnelles

Procédure VE

La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu’il a été endommagé à la suite d’un sinistre et qu’il représente un danger immédiat.

L’expert mandaté par l’assurance auto se prononce sur la dangerosité du véhicule après un accident et détermine les réparations à effectuer dans son rapport d’expertise. Le suivi de ces réparations et la décision de remise en circulation sont aussi à sa charge.

L’expert a également la possibilité de déclarer la voiture comme « économiquement irréparable » (VEI) ou « techniquement non réparable » (TNR). Le véhicule est alors communément considéré comme une « épave ».

La procédure VE ne concerne que les véhicules légers impliqués dans un accident de la route pris en charge par une compagnie d’assurance. Les sinistres responsables dans le cas d’une assurance au tiers ne sont pas pris par l’assurance et ne font donc pas l’objet d’un contrôle par un expert.

Les critères de dangerosité :

Déformation importante de la carrosserie ;
Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant…) ;
Déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues…) ;
Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures…)

Le gèle de la carte grise :

Il suffit qu’un seul des 4 critères soit défaillant pour que la carte grise (également appelée certificat d’immatriculation) soit retirée par les forces de l’ordre sur demande de l’expert à la préfecture. Le propriétaire du véhicule est ensuite informé par courrier de l’interdiction de circuler du véhicule, qui ne pourra être remis en circulation qu’au terme des réparations.

Procédure VEI

La procédure relative aux VEI (Véhicule Économiquement Irréparable), mise en place en 1993 et complétée en 1996, a un double objectif :

renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule déclaré dangereux par une expertise d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique ;
lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes falsifiées ou obtenues par fraude.

Champs d'application :

La procédure VEI s’applique à :

tous les véhicules à moteur immatriculés en France, y compris les remorques ou semi-remorques conformément aux dispositions de l’article R. 322-1 du Code de la route ;
tout dommage causé à un véhicule.

Par conséquent, elle ne se limite pas aux dommages causés à l’occasion d’un accident corporel. Elle vise aussi bien les dommages causés à l’occasion d’accidents quels qu’ils soient, tels que par exemple ceux causés par les intempéries (dégât des eaux, tempêtes, grêles, incendie, etc).

Expertises contradictoires

L objectif est de rechercher l’origine d’un problème, d’une panne, d’un désordre, etc... tout en respectant une procédure.

Il est important dans la mesure du possible qu’aucun démontage n’ait eu lieu avant expertise.

Lors de la procédure, soit un accord est trouvé entre les parties, soit un dossier est constitué pour poursuivre la réclamation.
Suite a un dysfonctionnement apparus après l’achat d’un véhicule, acquis auprès d’un professionnel ou d’un particulier

Le vendeur, professionnel ou particulier, est tenu à des obligations légales. Celles-ci sont plus nombreuses pour le professionnel mais le particulier n’en est pas exempt.
L’expertise fait le point sur les différents éléments du dossier tant technique que juridique.

Intervention à la suite d’une panne, malgré des travaux récents :

Un réparateur qui intervient sur un véhicule est tenu de respecter certaines obligations au regard de la panne apparue, de votre demande, des travaux effectués et réglés.
L’expertise examine l’ensemble de ces paramètres pour rechercher une solution.
Refus en garantie d’un constructeur ou d’un organisme de garantie, malgré le faible kilométrage parcouru.

Une panne importante survient. Le constructeur ou la garantie refuse la prise en charge ou vous demande une participation qui ne vous semble pas justifiée au regard du faible kilométrage parcouru.
L’expertise va rechercher si les préconisations du constructeur ou de la garantie ont été respectées, si ces préconisations sont bien fondées.
Elle aura pour but de déterminer l’origine de l’anomalie ayant causé les désordres pour établir une responsabilité.

Contre-expertises

En cas de litige avec l’expert d’assurance la plupart des contrats prévoient une expertise par un expert de votre choix à vos frais.

Généralement, en cas de succès de la contre-expertise les honoraires de votre expert vous seront remboursés.

A la suite de la valeur d'un véhicule établie par l'expert d'assurance :

Votre véhicule a fait l’objet d’un sinistre et est économiquement irréparable.
Vous n’êtes peut être pas responsable du sinistre.
La valeur avant sinistre proposée par l’expert de votre assurance vous parait très inférieure à sa valeur réelle.
La valeur établie est elle objective ? Correspond-elle à des véhicules comme le votre ? Est-ce que tous les éléments ont été retenus pour établir la valeur avant sinistre ?
Votre expert qui n’interviendra pas dans un but de gestion de sinistre, pourra vous éclairer sur la réalité du marché et l’écart existant entre l’offre de l’expert d’assurance.

Vous serez à même alors, de prendre la bonne décision dans votre intérêt, afin de mettre en œuvre une contre expertise pour retrouver le montant financier qui était celui de votre véhicule avant le sinistre.

Dommages écartés du sinistre par l'expert d'assurance :

Vous avez fait une déclaration de sinistre et après examen du véhicule l’expert d’assurance écarte les dommages constatés. De ce fait votre assurance ne vous rembourse rien. Parfois même vous êtes soupçonné d’avoir effectué une déclaration douteuse…

L’examen de votre véhicule par un expert totalement indépendant permettra d’examiner le dossier en fonction des obligations de chaque partie : assurance, expert, assuré.

Une reconstitution pourra avoir être mise en place soit avec le véhicule du tiers connu, soit sur les lieux du sinistre, afin de recueillir le maximum d’informations pour étayer au mieux votre dossier et le voir aboutir.

Si le rapport de votre expert confirme votre déclaration de sinistre votre compagnie ne devra pas enregistrer le sinistre en « faux ».

Déclarations de sinistre souvent concernées : accident survenu sur parking, TNI, véhicules volé puis retrouvés, dommages causés par un objet non identifié, véhicules retrouvés vandalisé etc.

Valeur véhicules

Vous possédez un véhicule en très bon état, exceptionnel, rare, rénové.

Après examen, et étude de marché nous en définirons sa valeur réel, en nous appuyant sur des résultats de transactions, des propositions de vente. La valeur retenue sera donc objective.
Elle vous sera utile pour vous assurer au regard du montant évalué et vous évitera de nombreuses démarches en cas de vol, d’incendie, de sinistre important, de recours... Un rapport détaillé avec photos , résumera l’ensemble des opérations réalisées, des informations qui en font sa spécificité.

Recours direct

Vous êtes non responsables du sinistre. Vous avez effectué une déclaration de sinistre à votre assurance, celle-ci a enregistré votre demande, traite le sinistre dans le cadre de la convention IRSA, (convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile) c’est-à-dire nomme un expert que vous ne choisissez pas, qui n’intervient pas dans votre intérêt, mais dans celui de votre assurance.

Cet expert examine votre véhicule, unilatéralement dans la plupart des cas, établi son rapport, et sur la base de celui-ci votre assurance exerce un recours contre l’assurance du responsable.

La convention IRSA prévoit entre autres :

l’assurance du responsable admet le rapport présenté sans le contester, jusqu’à la somme de 6 500 € hors taxes.
au-delà de 6 500 € l’assureur du responsable doit être informé pour avoir la possibilité de faire examiner le véhicule par un expert de son choix et le recours est exercé à 1 € près.
en dessous de 6 500 €, le recours s’effectue sur la base du forfait IDA, (Indemnisation Directe Assuré) 1 236 €. La compagnie responsable va rembourser à la compagnie non responsable 1 236 € net.
lorsque le véhicule est économiquement non réparable, l’expert doit l’évaluer suivant le marché local. Il ne le fait quasiment jamais et établi une valeur sur la base du marché national avec des véhicules loin de chez vous, qu’il n’a jamais vu, sans chiffrer le coût du transport.

Cette convention exclut du montant de l’indemnisation :

les frais d’immatriculation dans le cadre d’un véhicule non réparable économiquement ;
les frais de dépréciation d’un véhicule fortement accidenté. Obligation d’informer le futur acquéreur que le véhicule a été accidenté et minoration du prix lors de sa revente ;
les frais de location d’un véhicule le temps d’en trouver un autre ;
les frais indirects survenus à cause du sinistre, train, hôtels, etc ;
la valorisation des objets transportés et endommagés lors du sinistre ;
les frais d’expertise.

La convention IRSA, particularité française, permet de simplifier les recours entre les compagnies d’assurances et donc de faire baisser le prix des assurances proposées aux assurés.

Cette convention a été signée par une grande partie des compagnies d’assurances françaises, mais par aucun assuré.

De ce fait vous avez la possibilité de vous y opposer et de demander le traitement du sinistre en droit commun, c’est-à-dire sur la base de l’article 1240 du Code civil "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer".

L’expertise initialement diligentée par l’assurance n’a pas généralement fait l’objet d’une convocation à expertise de l’assuré. Cette expertise est donc non contradictoire et n’a donc pas de valeur juridique.

Nous vous proposons :

un modèle de courrier que vous adressez à votre assureur pour l’informer que vous saisissez un expert indépendant pour traiter le sinistre en droit commun dans le cadre d’un recours direct ;
une convocation du tiers responsable à une expertise contradictoire en l’invitant à en faire part à son assurance ;
une expertise objective de votre véhicule dans votre intérêt ;
la présentation d’un recours dans votre intérêt, sous forme d’un rapport reprenant tous vos préjudices y compris les frais d’expertise, rapport adressé au tiers par courrier avec accusé de réception et par courrier simple à son assurance qui a obligation de rembourser directement la partie non responsable ;

Article L124-3 du Code des assurances : "le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ;

Si le recours n’aboutit pas à l’amiable, vous avez la possibilité de saisir l’avocat de votre choix pour contraindre l’assurance du tiers à vous indemniser de l’ensemble des frais avancés, y compris de ceux de l’avocat.

Le recours direct permet de présenter dans votre intérêt, d’avantage de frais que la contre expertise et aucun sinistre n’est enregistré en votre nom par votre assurance.