Expertises PJ / RC

Protection Juridique (PJ)

L’intervention de l’expert automobile dans le cadre d’un litige de protection juridique est prévue et articulée dans le cadre du code des assurances. Ainsi, l’article L. 127-3 du Code des assurances dispose que « tout contrat d’assurance protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir [...]». C’est donc dans le cadre de ces dispositions que l’assureur PJ peut proposer à l’assuré l’intervention d’un expert automobile en phase amiable ou judiciaire tant en défense qu’en demande.

Mise en œuvre de la garantie. Dès lors que l’assuré a déclaré son sinistre à l’assureur PJ, la garantie peut être mise en œuvre. Le gestionnaire va alors prendre la décision, en fonction des éléments qui lui sont soumis, soit de gérer amiablement le litige soit, dans la plupart des cas, de confier le dossier à un expert automobile, qui, en sa qualité de sachant, va apporter des éléments techniques au dossier.

L’expert automobile va pouvoir intervenir en phase amiable, en défense, lorsque l’assuré est convoqué à une expertise amiable et contradictoire suite à la détention du véhicule.

C’est l’assureur PJ qui est à l’origine de la mission en vue de contribuer à résoudre le différend. Ces services s’intègrent dans le cadre d’une prestation de service.

Suite au décret du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure et à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, les interventions amiables devront, en cas d’échec, être justifiées lors de la saisine du juge de première instance. Le juriste en protection juridique, en possession d’un rapport d’expertise amiable et contradictoire (EAC), pourra transmettre un dossier structuré à l’avocat en cas d’échec de la phase amiable. Le rapport aura déterminé les éléments techniques permettant de matérialiser les différends, les préjudices subis et les responsabilités.

Responsabilité Civile (RC)

La garantie responsabilité civile a pour principe la réparation des dommages causés par un individu à autrui.

En assurance auto, cette garantie est la garantie minimale que l’on puisse proposer à un conducteur cherchant à s’assurer. Tout conducteur normalement assuré est donc couvert contre les situations où cette garantie s’applique.

Concrètement, la responsabilité civile couvre l’assuré contre les dommages causés par son véhicule. Cela signifie que l’assureur reprend à sa charge l’indemnisation des dommages matériels(voiture de la victime réduite à l’état d’épave, pare-choc endommagé…) ou corporels causés à un tiers (la victime a un bras cassé, etc.).

Il peut s'agir :

des passagers du véhicule ;
du conducteur et des passagers des autres véhicules impliqués ;
des piétons et cyclistes ;
des propriétaires de biens endommagés (vitrines de magasins, murs, etc…).

Attention toutefois, cette garantie ne couvre pas :

les dommages éventuels causés à vous-même ;
les dommages que vous causez intentionnellement à autrui ;
vos activités professionnelles (des assurances spéciales existent pour cela).